Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES / Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes / Section 2 : Fusion de communes / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article L112-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/2001

Version27/07/2007

Version16/05/2009

Entrée en vigueur le 16 mai 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 2

Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.
Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa.

Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 2

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