Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / Chapitre Ier : Conseil municipal / Section 4 : Attributions des conseils municipaux
Article L121-26 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/2001
Entrée en vigueur le 5 juillet 2001
Est créé par : Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif.
Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif.
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