Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale / Section 1 : Consultation des électeurs
Article L125-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 17
Une commune ne peut organiser une consultation :
1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement du conseil municipal ;
2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévu pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1 et de l'article 72-4 de la Constitution.
Aucune commune ne peut organiser une consultation pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :
1° Le renouvellement du conseil municipal ;
2° Le renouvellement du congrès et des assemblées de province ;
3° Le renouvellement général des députés ;
4° Le renouvellement de la série à laquelle appartiennent les sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie ;
5° L'élection des membres du Parlement européen ;
6° L'élection du Président de la République ;
7° Un référendum décidé par le Président de la République.
La délibération organisant une consultation devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution du conseil municipal l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.
Une commune ne peut organiser plusieurs consultations portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.