Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / Chapitre VII : Responsabilité et protection des élus
Article L127-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2005
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 18 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Les dispositions de l'article L. 127-1 relatives à la responsabilité des élus sont applicables au président et aux vice-présidents des groupements de communes ayant reçu délégation.
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