Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE III : POLICE / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Article L131-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/2001
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Version18/12/2022
Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001
Modifié par : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 29
Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.
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