Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE III : POLICE / Chapitre II : Dispositions particulières / Section 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat
Article L132-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/2001
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Version27/07/2007
Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Modifié par : Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 50 () JORF 27 juillet 2007
Modifié par : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 50, v. init.
Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal.
Dans les autres cas, il est institué par décret.
Dans les autres cas, il est institué par décret.
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