Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES / Chapitre VI : Syndicats mixtes / Section 1 : Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces

Article L166-1-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Chronologie des versions de l'article

Version07/05/2005

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 24 () JORF 7 mai 2005

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 24 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29

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