Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE II : FINANCES COMMUNALES / TITRE Ier : BUDGET / Chapitre II : Vote et règlement
Article L212-2-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2007
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Version16/05/2009
Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 27 () JORF 27 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.
Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.
Un décret précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article.
Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle.
La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.
Un décret précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article.
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