Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE II : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

Article L231-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 juillet 2007 est l'article : Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-1 (T)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2007

Est créé par : Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 32 () JORF 27 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29

Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 32 () JORF 27 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2001-579 2001-06-29

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