Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE II : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts / Section 3 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour / Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités
Article L233-23 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/2001
Entrée en vigueur le 5 juillet 2001
Est créé par : Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Un arrêté du haut-commissaire détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.
Le même arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions.
Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.
Le même arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions.
Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.
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