Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE / Chapitre VIII : Dispositions diverses
Article L318-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version07/05/2005
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 26 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
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