Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L381-5 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/2001
>
Version27/07/2007
Entrée en vigueur le 27 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Modifié par : Ordonnance n°2007-1134 du 25 juillet 2007 - art. 50 () JORF 27 juillet 2007
Modifié par : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 50, v. init.
Un décret détermine les conditions d'application des articles précédents.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.