Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L381-6 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2007

Version16/05/2009

Version10/11/2019

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 56

Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 381-2.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les communes majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe.

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Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Modifié par :	LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 56

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1. Amendement n° 515, 17 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 6 duodecies, renuméroté article 56, modifie l'article L381-6 Code des communes de la Nouvelle-Calédon...

Les dispositions de l'article L 381-6 du code des communes de Nouvelle-Calédonie constituent la transposition, dans le droit calédonien, des dispositions de l'article 2253-1 du code général des collectivités territoriales. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a complété l'article 2253-1 du CGCT par une disposition qui permet aux communes ou leurs groupements de prendre des participations dans des sociétés de production d'énergie renouvelable. Le législateur n'ayant pas spécifié l'application de cette disposition relative à la … Lire la suite…

2. Séance publique, 18 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 6 duodecies, renuméroté article 56, modifie l'article L381-6 Code des communes de la Nouvelle-Calédon...

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 13 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mmes Gatel et Férat, MM. Delcros et Détraigne et Mmes Vullien et Guidez. L'amendement n° 107 rectifié bis est présenté par MM. Dantec, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall. L'amendement n° 420 est présenté par Mme Lienemann. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au … Lire la suite…

3. Séance publique, 26 septembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 6 duodecies, renuméroté article 56, modifie l'article L381-6 Code des communes de la Nouvelle-Calédon...

(Texte du Sénat) L'article L. 381-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement … Lire la suite…

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