Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE III : POLICE / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article D131-1-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/2007

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001

Modifié par : Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 4

Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est régi par le chapitre VI du titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001
Modifié par :	Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 4

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