Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS / Chapitre III : Communes associées
Article R153-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version05/07/2001
Entrée en vigueur le 5 juillet 2001
Est créé par : Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
La commission consultative prévue à l'article L. 153-5 se réunit dans l'annexe de la mairie.
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