Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie réglementaire / LIVRE II : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts / Section 1 : Avances
Article R236-3 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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Version05/07/2001
Entrée en vigueur le 5 juillet 2001
Est créé par : Décret 2001-579 2001-06-29 annexe jorf 5 juillet 2001
Est codifié par : Décret 2001-579 2001-06-29
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :
- pour les communes, 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;
- pour les établissements publics communaux, 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.
- pour les communes, 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;
- pour les établissements publics communaux, 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.
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