Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE II : FINANCES COMMUNALES / TITRE IV : COMPTABILITÉ / Chapitre Ier : Comptabilité du maire et du comptable / Section 2 : Comptabilité du maire
Article L241-3-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2009
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 17
Le maire déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 241-2 et L. 241-3. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion.
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