Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / Chapitre II : Maires et adjoints / Section 3 : Attributions des maires et adjoints
Article L122-25-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2009
Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-970 du 3 août 2009 - art. 6 (V)
Dans le cadre des missions confiées aux maires, en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres.
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