Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie réglementaire / LIVRE II : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D231-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009 - art. 11
Le seuil prévu à l'article L. 231-4 est fixé à 500 F CFP.
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