Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie réglementaire / LIVRE II : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations / Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Article R234-12-1 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version06/06/2010
Entrée en vigueur le 6 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-602 du 3 juin 2010 - art. 1
Les services de l'Etat effectuent les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles R. 234-12-2 à R. 234-12-4.
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