Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie réglementaire / LIVRE II : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations / Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Article R234-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version06/06/2010
Entrée en vigueur le 6 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-602 du 3 juin 2010 - art. 1
Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 9-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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