Code des communes de la Nouvelle-Calédonie / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE / TITRE III : POLICE / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police
Article L131-1-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/2020
Entrée en vigueur le 16 octobre 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 40
A la demande du maire, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant présente, une fois par an, devant le conseil municipal, l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
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