Article D1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1964
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Version01/01/2004
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Version02/06/2011
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28

Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 1 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Sortie de vigueur le 2 juin 2011
35 textes citent l'article

Commentaires24


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Leconte Alexandre · Conseil constitutionnel · 14 avril 2023

[…] que le paragraphe III de l'article 1er étend le bénéfice des dispositions de l'article L. 131­10 du code de la sécurité sociale au régime des travailleurs salariés agricoles en modifiant l'article L. 741­15 du code rural et de la pêche maritime ; que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir une réduction dégressive du taux de la cotisation à la charge des agents soumis à ce code et dont le traitement […] Considérant que le I du nouvel article L.O. 111­3 détermine l'objet et le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en application du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution ; […] C et D ; […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, [Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2019

[…] d'erreur manifeste d'appréciation, en raison notamment d'"effets de seuil massifs", et ce au regard tant de […] maritime ; que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir une réduction dégressive du taux de la cotisation à la charge des agents soumis à ce code et

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3Dossier documentaire de la décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019, M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non domiciliés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 octobre 2019

160­1 ................................................................................................................................... 9 ­ Article D. 621­5 .................................................................................................................................. 9 D. […] D...depuis les Pays­Bas, ne suffisait pas à le faire regarder comme exerçant une partie de son activité en France ; que, […] que le paragraphe II de l'article 1er modifie l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir une réduction dégressive du taux de la cotisation à la charge des agents soumis à ce code et dont le traitement est inférieur à un indice majoré ; […]

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Décisions110


1Tribunal administratif de Rennes, 7 février 2012, n° 0902560
Réformation

[…] 31 janvier 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que M me Y qui exerçait les fonctions d'assistante sociale à la préfecture des Côtes d'Armor, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 24 octobre 1994 et bénéficie depuis le 4 novembre 1994 d'une pension civile en application de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'elle a déposé une demande de majoration de cette pension sur le fondement des dispositions de l'article L. 30 de ce code ; que le 15 avril 2009, le préfet des Côtes d'Armor a rejeté sa demande ; que par la présente requête, M me Y sollicite l'annulation de cette décision du 15 avril 2009 ; […] D E C I D E :

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  • Justice administrative·
  • Militaire·
  • Tierce personne·
  • Retraite·
  • Budget·
  • Collectivités territoriales·
  • Formulaire·
  • Public·
  • Côte·
  • Assistance

2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 1er décembre 2023, n° 2200428
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires () en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. / Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, […] les bonifications ci-après : / a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ; / () / Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. () « . […]

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    3Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 20 mars 1995, 93BX00497, mentionné aux tables du recueil Lebon
    Rejet

    (1) L'ayant droit d'un fonctionnaire, […] n'est ni dans la situation, régie par les articles 59 et suivants du traité de Rome, […] toute discrimination exercée en raison de la nationalité, ferait obstacle à ce que puisse être opposée à sa demande de pension les dispositions de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoient que la perte de la qualité de Français entraîne suspension du droit à pension. (2) Si l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme consacre le droit de chacun au respect de ses biens, […] présentée pour M me Verena Y… demeurant Köchlingsstrasse 10 à D-7580 Lorrach (Allemagne), par M e X…, avocat ;

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    • 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite)·
    • Principes -article 7·
    • Convention européenne des droits de l'homme·
    • Pensions civiles et militaires de retraite·
    • Traité instituant la communauté européenne·
    • Droit au respect de ses biens (art·
    • Droits garantis par les protocoles·
    • Droits civils et individuels·
    • Communautés européennes·
    • Déchéance et suspension
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