Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils / Paragraphe II : Eléments constitutifs
Article D7 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
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[…] 2.Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, […] qu'il résulte, en outre, de la combinaison des dispositions des articles R. 5 à R. 7 et D. 2 à D. 7 du même code, dans leurs versions respectivement applicables à la date des demandes présentées par le requérant que la validation des services éligibles, à temps complet ou à temps incomplet, […]
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Le nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite n'a pas repris les dispositions de l'article 7-2° de l'ancien code qui abaissaient l'âge exigé pour la constitution du droit à pension, d'un an pour chaque période de deux années de services anciens, et s'est borné à prévoir que l'âge exigé pour l'entrée en jouissance immédiate d'une pension serait réduit de la même durée dans les mêmes conditions. Il s'ensuit que le décret du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi du 26 décembre 1964, n'est pas entaché d'excès de pouvoir en tant qu'il n'a pas repris les dispositions de l'article 7-2° de l'ancien Code des pensions.
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3. Conseil d'Etat, du 8 avril 1970, 77152, publié au recueil Lebon
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : – considerant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 decembre 1964 : « sous reserve des dispositions transitoires prevues ci-apres, sont abrogees les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite partie legislative en vigueur avant la date d'effet de la presente loi … » ; qu'aux termes de l'article 8 de la meme loi : "a titre transitoire et jusqu'au 1 er decembre 1967, […] que, des lors, les reductions d'age prevues a l'article 8 de la loi du 26 decembre 1964, bien qu'elles soient en partie differentes de celles prevues par les articles l. 5 l. 7 et l. 98 du code des pensions civiles et militaires, […]
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