Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses / Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Article D20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2017-17 du 6 janvier 2017 - art. 2
I. – Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat ou, pour les demandes de pension d'invalidité prévue aux articles L. 27 à L. 37 ou de pension de retraite prévue au 4° du I et au 3° du II de l'article L. 24, auprès du service gestionnaire dont il relève.
La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard un mois avant le terme de ce maintien.
II. – L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat ou, lorsque le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décède avant son admission à la retraite, auprès du service gestionnaire dont l'agent décédé relevait.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 decembre 1964, […] il resulte des dispositions de l'article l 12 d ] de ce meme code que le decompte des bonifications auxquelles il pourrait pretendre au titre d'un vol accompli par lui le 14 aout 1964 doit etre effectue conformement aux dispositions des articles d 14 et d 20 du code des pensions civiles […]
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[…] en vue de rejoindre son poste d'affectation en Indochine, ces heures de vol ne peuvent, dans les conditions dans lesquelles elles ont été accomplies, être assimilées à des services aériens commandés au sens des dispositions des articles L. 17 à L. 20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur, complétées par celles des articles D. 14 à D. 20 du même code ; qu'il suit de là que le sieur X… n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel précité portant liquidation et concession de sa pension sans prise en compte de bonifications pour services aériens au titre du voyage susindiqué ; … Annulation du jugement ; rejet de la demande .
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 7 septembre 2023, n° 22/01328
[…] Il explique qu'il circulait dans les gorges d'[Localité 6] lorsqu'il est sorti d'un virage, et avec son casque il a heurté le rétroviseur gauche de la camionnette qui circulait en sens inverse ce qui a eu pour effet de lui faire perdre le contrôle de son engin et de provoquer sa chute après avoir percuté un talus. […] En revanche, il ressort du courrier du 25 avril 2023 du service du commissariat des armées que les indemnités versées au titre des opérations extérieures peuvent avoir une incidence sur les bonifications pour pension en application de l'article 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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