Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses / Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Article D20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1979
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret 79-82 1979-01-15 art. 2 JORF 30 janvier 1979
La date du dépôt de la demande de liquidation est apposée sur ladite demande. Il en est accusé réception.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 26 decembre 1964, […] il resulte des dispositions de l'article l 12 d ] de ce meme code que le decompte des bonifications auxquelles il pourrait pretendre au titre d'un vol accompli par lui le 14 aout 1964 doit etre effectue conformement aux dispositions des articles d 14 et d 20 du code des pensions civiles […]
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[…] en vue de rejoindre son poste d'affectation en Indochine, ces heures de vol ne peuvent, dans les conditions dans lesquelles elles ont été accomplies, être assimilées à des services aériens commandés au sens des dispositions des articles L. 17 à L. 20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur, complétées par celles des articles D. 14 à D. 20 du même code ; qu'il suit de là que le sieur X… n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel précité portant liquidation et concession de sa pension sans prise en compte de bonifications pour services aériens au titre du voyage susindiqué ; … Annulation du jugement ; rejet de la demande .
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 7 septembre 2023, n° 22/01328
[…] Il explique qu'il circulait dans les gorges d'[Localité 6] lorsqu'il est sorti d'un virage, et avec son casque il a heurté le rétroviseur gauche de la camionnette qui circulait en sens inverse ce qui a eu pour effet de lui faire perdre le contrôle de son engin et de provoquer sa chute après avoir percuté un talus. […] En revanche, il ressort du courrier du 25 avril 2023 du service du commissariat des armées que les indemnités versées au titre des opérations extérieures peuvent avoir une incidence sur les bonifications pour pension en application de l'article 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
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