Article D22 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chronologie des versions de l'article

Version30/01/1979
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Version01/01/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28

Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 13 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Pour bénéficier de la bonification prévue au b de l'article L. 12, le fonctionnaire ou le militaire doit fournir, si ces éléments ne figurent pas déjà sur la photocopie du livret de famille ou dans le dossier administratif :
1° Une attestation comportant les nom, prénoms et date de naissance du ou des enfants mentionnés au II de l'article L. 18 autres que les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, indiquant les avoir élevés pendant neuf ans au moins avant leur 21e anniversaire ;
2° Pour les enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
3° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation.
La femme fonctionnaire ou militaire susceptible de bénéficier de la bonification au titre du b bis de l'article L. 12 fournit, si cette pièce ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif, une photocopie du diplôme nécessaire pour se présenter au concours par lequel elle a été recrutée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Commentaires2


1La solde de reforme pour les militaires de carriere radies par mesure disciplinaire
www.mdmh-avocats.fr · 8 décembre 2017

[…] La solde de réforme est fixée à 30 % de la solde de base et ne peut être inférieure à 60 % du traitement brut correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 (article 22 du code des pensions civiles et militaires).

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2Dossier documentaire - Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 - M. André D. [Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 décembre 2014

[…] line-height:24px;font-family:Times;color:#000000;} --> II. ― L'évolution des âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 22. […] II. ― Au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « 80 % ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail » sont remplacés par le taux : « 50 % ». […] Loi n 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ­ Article 136 d.

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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 10 avril 2000, 96LY22447, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] comprenant un grade doté de douze échelons ; qu'aux termes de l'article 22 de ce décret : « Les fonctionnaires appartenant aux corps du service automobile des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service automobile de La Poste ou dans ceux de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, […] Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 21 et 22 ci-dessus. […]

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2CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 16NC00065, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés, […] la résiliation prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme (…) » ; que l'article 22 dispose enfin que : " Les engagés hors d'état de servir pour raison de santé constatée par une commission de réforme font l'objet d'une décision : – De radiation des cadres pour infirmités s'ils réunissent les conditions fixées par les articles L. 6 (3° et 4°) et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; – De mise en réforme définitive dans le cas contraire » ; […] D E C I D E :

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3Tribunal administratif de Versailles, 25 septembre 2014, n° 1103871
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […] intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité (…) ; c) Du congé d'adoption (…) ; d) Du congé parental (…) ; e) Du congé de présence parentale (…) ; f) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans (…) » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article D. 22 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour bénéficier de la bonification prévue au b de l'article L. 12, le fonctionnaire ou le militaire doit fournir, […]

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