Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses / Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
Article D23 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 15 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ;
2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;
3° Une copie de l'acte de naissance du défunt.
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Décisions • 7
[…] Considérant que le décret n°92-941 du 7 septembre 1992, dont l'article 7 a doté le grade unique de chaque corps des contrôleurs du service automobile de quatorze échelons, a prévu, notamment, […] avec une ancienneté d'échelon égale à celle qu'ils détenaient dans le 12 e échelon de l'ancien grade et, en son article 23, que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite seraient faites suivant les correspondances établies par l'article 21 pour les personnels en activité, les pensions des fonctionnaires déjà retraités devant être révisées, selon ces dispositions, […]
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[…] a créé un corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste et a prévu que les fonctionnaires appartenant aux corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants de La Poste ; qu'aux termes de l'article 16 de ce décret : « … le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d' échelon acquise. […] Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] seraient faites suivant les correspondances établies par les articles 23 à 26 pour les personnels en activité, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre (formation à 5), 29 juin 2000, 97BX01526, Inédit au recueil Lebon
[…] a créé un corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement de La Poste et a prévu que les fonctionnaires appartenant aux corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants de La Poste ; qu'aux termes de l'article 16 de ce décret : … le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d' échelon acquise. […] Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] seraient faites suivant les correspondances établies par les articles 23 à 26 pour les personnels en activité, […]
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