Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale
Article D31 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Toutefois, en ce qui concerne les militaires tributaires du présent code, il est effectué chaque année au profit de la caisse nationale de sécurité sociale un versement forfaitaire pour l'ensemble des militaires ayant quitté l'armée sans droit à pension au cours de l'année civile précédente. Le montant de ce versement est fixé annuellement par décision concertée du ministre du travail, du ministre des armées et du ministre des finances, compte tenu du montant moyen de la solde des militaires quittant l'armée sans droit à pension.
Commentaires • 2
Selon cet accord, le fonctionnaire des Communautés européennes ayant accompli, avant d'entrer au service des communautés, des services civils ou militaires valables pour la retraite au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite et dont les droits à pension ne sont pas déjà liquidés, peut obtenir, sur sa demande, […] d'une part, au régime général d'assurance vieillesse en application des articles D. 30 et D. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] d'une part, d'une decision du 21 octobre 1976 du ministre de la defense rejetant sa demande en vue d'obtenir la revision de sa pension sur la base de la duree de ses services effectifs, d'autre part, de l'article 31 du decret n° 75-1208 du 22 decembre 1975 en ce que le tableau d'assimilation figurant dans ce texte a ete etabli, pour les lieutenants, en violation de l'article l.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; vu le code general des impots ; […]
Lire la suite…- Article l.16 du code -décrets d'assimilation·
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[…] Jean x… demeurant … a neuilly-sur-seine hauts-de-seine et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande dirigee contre la decision du 16 avril 1980 par laquelle le directeur general des impots lui a refuse le benefice de l'affiliation retroactive au regime general de l'assurance vieillesse prevue par les articles l. 65, d. 30 et d. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° annule cette decision ; 3° le renvoie devant le ministre de l'economie des finances et du budget pour etre procede a son affiliation retroactive au regime general de l'assurance vieillesse ;
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 21 février 1986, 68924, inédit au recueil Lebon
[…] – révise une décision en date du 23 janvier 1985 par laquelle il a donné acte du désistement de sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat en premier lieu annule d'une part le jugement du 16 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1980 du directeur général des impôts lui refusant le bénéfice de l'affiliation rétroactive au régime général de l'assurance-vieillesse prévu par les articles L.65, D.30 et D.31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'autre part cette décision et, en second lieu, le renvoi devant le ministre de l'économie, des finances et du budget pour être procédé à son affiliation rétroactive au régime général de l'assurance-vieillesse ;
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Selon cet accord, le fonctionnaire des communautés européennes ayant accompli, avant d'entrer au service des communautés, des services civils ou militaires valables pour la retraite au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite et dont les droits à pension ne sont pas déjà liquidés, peut obtenir, sur sa demande, […] d'une part, au régime général d'assurance vieillesse en application des articles D. 30 et D. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, […]
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