Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale
Article D32 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1979
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret 79-82 1979-01-15 art. 9 JORF 30 janvier 1979
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 susmentionné : « Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraites aux personnels mentionnés à l'article 32, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 34 et 35 ci-dessus. Pour les bonifications indiciaires les assimilations sont faites selon les correspondances suivantes : »situation actuelle : … principal de collège de 3 e catégorie, situation nouvelle : … principal de collège de 2 e catégorie …" ;
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2. Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 10 mars 1982, 22700, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; vu la loi du 26 decembre 1925, notamment ses articles 32 et 37, modifiee par la loi du 18 fevrier 1934 ; vu la loi n° 63-1333 du 30 decembre 1963, notamment son article 4 ; vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; vu le decret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
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