Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites / Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants
Article D37 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
La même règle est applicable aux veuves et orphelins desdits fonctionnaires.
Le mode exceptionnel de décompte prévu au premier alinéa du présent article cesse toutefois d'être appliqué si les intéressés ont obtenu une pension à l'occasion desdits services militaires.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] des personnels d'enseignement régulièrement nommés, à la date de publication dudit décret, dans des emplois de direction ; qu'en vertu de l'article 37 de ce décret pris en application de l'article 16 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 34 et 35 du décret prévoyant notamment l'intégration des professeurs certifiés dans les personnels de direction de 2 e catégorie, 2 e classe ; que l'article 37 précité fixe, […]
Lire la suite…- Revision des pensions anterieurement concedees·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Questions communes·
- Pensions·
- Professeur·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Principal·
- Révision·
- Retraite
[…] Considerant que les articles 37 et 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe a la loi du 26 decembre 1964 subordonnent, dans tous les cas qu'ils prevoient le droit a pension de veuve a l'existence d'un mariage legalement constate ; qu'il est constant que mme de x… et m. Y…, controleur general de l'armee, […]
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Ayants-cause -droit à pension de veuve·
- Nécessité d'un mariage·
- Questions communes·
- Pensions·
- Pension de réversion·
- Militaire·
- Défense·
- Budget·
- Décret
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 octobre 1977, 03971, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] La rémunération afférente à cet emploi doit dès lors, quelles que soient ses modalités, être regardée comme une solde d'activité au sens de l'article L.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Considerant qu'aux termes de l'article l. 37 dudit code « tout militaire atteint d'une invalidite ouvrant droit a pension et qui est neanmoins admis a rester au service a le droit de cumuler sa solde d' activite avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est egal a celui de la pension allouee au soldat atteint de la meme invalidite »;
Lire la suite…- Article l.37 du code·
- Cumul d'une pension d'invalidité avec une solde d'activité·
- Questions particulières a certains personnels militaires·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Officiers d'active et officiers généraux·
- Personnels des armées·
- Pensions militaires·
- Officiers généraux·
- Rj1 pensions·
- Positions
Les enseignants occupant un emploi de direction ont été intégrés dans l'un des corps de personnels de direction selon un tableau de correspondance fixé à l'article 34 du décret du 11 avril 1988 précité. C'est ainsi, par exemple, […] deuxième classe, les professeurs d'enseignement général de collège et les professeurs de lycée professionnel (1er grade) dans celui des personnels de direction de deuxième catégorie, troisième classe. […] L'article 37 du décret susmentionné a prévu les modalités d'extension aux personnels retraités des mesures statutaires concernant les actifs. Les assimilations, par application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…