Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre Ier : Paiement des pensions / Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions
Article D38 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°66-810 du 28 octobre 1966
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 10
Commentaires • 6
A ce titre, il est soumis aux dispositions de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraites selon lequel « Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. / Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a de l'article L. 17, […] Voyez par exemple les articles L. 89 sur le cumul d'accessoires de pension, L. 93 sur la restitution des sommes payées, D. 38 et D. 46 sur les modalités de paiement, D. 57 sur l'abandon de jouissance.
Lire la suite…[…] a) À la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représent […] Les ayants cause sont le (ou les) conjoint(s) survivant(s) ou divorcé(s) et les enfants (article 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de leurs accessoires sont payés sans ordonnancement préalable et sans visa du membre du corps du contrôle général économique et financier par les comptables du Trésor assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget à cet effet. » ; […] D E C I D E :
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[…] Considérant qu'aux termes des articles 38 et 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès(…)./Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif de Lille, 30 mars 2011, n° 0904066
[…] — d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mai 1996 portant liquidation de la pension civile de retraite de M. D X, son défunt mari, en tant que cette décision ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue à l'article L. 12, b, du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : «Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que, […]
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Les textes déterminent les formes et conditions de délivrance de cette attestation ainsi que le contrôle des déclarations (art. 202 A à 202 D inclus de l'annexe II au CGI). […] L'article 95 de la loi du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 a modifié la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, pour y insérer un article 6 bis selon lequel : « A partir du 1er janvier1983, le calcul de la pension de retraite, […] seront déterminés, par dérogation aux articles L. 15 et L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fix […] Ainsi, dès lors qu'il avait, […] des art. R. 4, 38 et 65 du même code, […]
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