Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement / Paragraphe IV : Dispositions particulières à la Caisse nationale d'épargne
Article D68 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
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[…] le 9 novembre 1963, une demande tendant a ce que sa pension militaire proportionnelle soit revisee pour tenir compte de la majoration qu'il estimait lui etre due au titre de l'article l. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour avoir eleve trois enfants jusqu'a l'age de 16 ans ; […] cons. Que l'article 68 de la loi du 26 decembre 1959 a complete l'article l. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prevoyant que les ouvriers de l'etat titulaires d'une pension d'anciennete au titre du regime de retraite percue a cette categorie de personnel et d'une pension militaire proportionnelle pouvaient pretendre, au titre de cette derniere pension, […]
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[…] Vu la loi de finances pour 1960 n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 16 mai 2013, n° 1101997
[…] il soutient que le jugement a été exécuté ; qu'en effet, la pension de réversion a été accordée à M me X au titre des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 en vigueur à la date du jugement ; qu'en l'espèce, la demande ayant été présentée après le 31 décembre 2001, le droit à pension de réversion de la veuve n'a pu être admis qu'à compter du 1 er janvier 2002, date d'application de l'article 68 ; que l'article 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit le partage de la pension entre la veuve ayant droit à cette pension et une femme divorcée ; que, dans le cas présent, une part a été réservée à la première épouse de M. […] D. […]
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