Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement / Paragraphe IV : Dispositions particulières à la Caisse nationale d'épargne

Article D69 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/01/1986

Entrée en vigueur le 26 janvier 1986

Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28

Modifié par : Décret 86-112 1986-01-23 art. 12 JORF 26 janvier 1986

Les pièces de dépense afférentes aux pensions ayant donné lieu à avance, portant l'acquit des pensionnés, sont versées par le chef du centre régional de comptabilité des postes et télécommunications au comptable du Trésor assignataire. Il en est de même des quittances d'avances afférentes à des pensions dont le solde trimestriel n'a pas été payé.

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Entrée en vigueur le 26 janvier 1986
Est codifié par :	Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par :	Décret 86-112 1986-01-23 art. 12 JORF 26 janvier 1986

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 27 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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