Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement / Paragraphe V : Dispositions particulières aux caisses de crédit municipal
Article D73 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
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Il résulte de la comparaison entre les trois cas prévus à l'article L.73 du code des pensions civiles et militaires de retraite que les fonctionnaires détachés hors d'Europe peuvent prétendre à la jouissance immédiate d'une pension de retraite, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L.24 de ce code, sans que soit exigée la condition relative au maintien dans la même catégorie pendant la durée du détachement.
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[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi du 4 aout 1956, le decret du 22 fevrier 1958 et l'article 73 de la loi de finances pour 1969 du 27 decembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
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3. Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 3 février 1975, n° 90840
[…] qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi de finances pour 1969 du 27 décembre 1968 "bénéficient des mesures de péréquation consécutives aux modifications de structure et indiciaires de l'emploi métropolitain d'assimilation les titulaires de pensions garanties en application, soit des décrets n° 58-185 du 22 février 1958, n° 59-1108 du 19 septembre 1959, […] qu'il résulte de cette disposition que le législateur a entendu faire bénéficier l'ensemble des titulaires de pensions qu'elle vise des avantages accordés aux retraités de l'Etat, par l'article L. 16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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