Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement / Paragraphe V : Dispositions particulières aux caisses de crédit municipal
Article D77 du Code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Commentaires • 3
Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative, la requête doit, […] La mise à disposition est visée à l'article 41 de la même loi qui dispose, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 10 mai 1995 mettant M. […] X de décembre 1996 à septembre 1997 par le bureau des pensions et allocations d'invalidité qui entendait mettre en paiement sa pension et l'invitant à produire certaines pièces exigées par l'article 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] était de nature à compromettre la liquidation de son dossier de pension en application de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires prohibant le cumul d'activité et d'une pension. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — dès lors qu'il n'était pas de mauvaise foi lorsqu'il a perçu une pension établie sur la base de l'indice correspondant au grade de sergent-chef , l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite fait obstacle à ce qu'il restitue un trop perçu ; en conséquence, le titre de pension du 15 février 2010 est illégal en ce qu'il prévoit que : « les sommes perçues sur la ou les pensions n° B54-094969, B05-300026, B10-351417, assignées 930 doivent être déduites de la présente pension depuis sa date d'entrée en jouissance ». […] D E C I D E :
Lire la suite…- Militaire·
- Retraite·
- Erreur·
- Titre·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Montant·
- Algérie·
- Tribunaux administratifs·
- Armée
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou d'une des collectivités dont les agents sont tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquièrent au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée () ». […] D E C I D E :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Retraite·
- Police·
- Militaire·
- Surveillance·
- Emploi·
- Service·
- Durée·
- Assurances·
- Économie
3. Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 24 janvier 1968, 65552, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] – sur le moyen tire de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur : considerant qu'il resulte des dispositions de l'article 64 de la loi du 20 septembre 1948 que les fonctionnaires dont les droits a pension se sont ouverts sous l'empire des dispositions de la loi du 14 avril 1924 demeurent soumis aux dispositions de cette loi, sous reserve de l'application des regles relatives a la perequation des pensions et au cumul des pensions et remunerations publiques ; […]
Lire la suite…- Modification dans la structure des services·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Questions communes·
- Pensions·
- Tribunaux administratifs·
- Décret·
- Retraite·
- Cadre supérieur·
- Militaire·
- Éducation nationale
[…] 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation […] prévue à l'article L. 77 (…). »
Lire la suite…