Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions.
Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction.
La pension est définie par l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite comme "une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions". […] La couverture de certains risques inhérents à leurs fonctions par ces fonds de prévoyance est d'ailleurs une garantie statutaire prévue par l'article L. 4123-5 du code de la défense. […]
Lire la suite…L. 1 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraites) le fait que la pension soit une allocation personnelle et que celle dite de réversion soit octroyée au conjoint survivant à hauteur de la moitié de la pension due à l'agent lors de son décès. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative et notamment de l'article L 521-1 de code, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le décret 80-792 du 2 octobre 1980 et le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L 24-1-3 a ; […] et d'obtenir par suite, avec jouissance immédiate, “l'allocation pécuniaire et viagère accordée en rémunération des services qu'il a accomplis”, prévue à l'article L1 du code des pensions civiles et militaires de retraites, allocation constitutive d'un revenu substantiel eu égard à l'état de services important dont fait état le requérant dans sa requête ; que dès lors, […]
[…] Vu le code de justice administrative et notamment de l'article L 521-1 de code, la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984, le décret 80-792 du 2 octobre 1980 et le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L 24-1-3 a ; […] et d'obtenir par suite, avec jouissance immédiate, “l'allocation pécuniaire et viagère accordée en rémunération des services qu'il a accomplis”, prévue à l'article L1 du code des pensions civiles et militaires de retraites, allocation constitutive d'un revenu substantiel eu égard à l'état de services dont fait état dans sa requête ; que dès lors, eu égard à tout ce qui précède et aux conséquences graves et immédiates en résultant, […]
[…] 6°/ de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 sont contraires à celles des articles L. 1 et L. 42 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que la différence de traitement selon la nationalité est illégale comme l'a jugé le conseil d'Etat dans son arrêt d'assemblée DIOP du 30 novembre 2001 ;
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ». […] L'Autorité de régulation des communications électroniques, […] à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, il résulte toutefois de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L.1, L.2, […]
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