Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre Ier : Généralités
Article L2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1999
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 51 () JORF 23 octobre 1999
1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ;
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.
Commentaires • 63
Cette bonification, dont le principe est posé par le c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est intitulée « bénéfices de campagne » et son mode d'emploi figure aux articles R. 14 et suivants du même code. […]
Lire la suite…En effet, ces personnels HU titulaires, c'est-à-dire les maîtres de conférences-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) – qui relèvent à la fois du code de la santé publique et du code de l'éducation – sont affiliés au régime de base de retraite des fonctionnaires de l'État, le Service de retraite de l'État (SRE) dont bénéficient les fonctionnaires de la fonction publique d'État en application de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…Décisions • 187
[…] — la requérante ne peut bénéficier d'une pension d'ayant cause au regard des dispositions de l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la loi du 20 septembre 1948, dès lors la condition d'antériorité du mariage ne peut être établie de manière certaine par l'acte recognitif produit établi le 3 avril 1961 et faisant état d'une union qui aurait été contractée en 1940 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me C Y, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : 1°) Les fonctionnaires civils… 4°) Leurs conjoints survivants… ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 août 2010, n° 0600583
[…] CNIJ 36-08-03-02 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction en vigueur antérieurement au 1 er janvier 2006 : « les agents visés à l'article L.2 supportent une retenue de 7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature » ; qu'en vertu de son article L.63 : « Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent code, […]
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De plus, en vertu des dispositions précitées, les réservistes exerçant une activité dans le cadre de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant la qualité de militaires, c'est sans erreur de droit que le tribunal a jugé que les services accomplis par le requérant lui ouvrent droit au bénéfice de la bonification de campagne prévue par les dispositions du c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du décret du 15 février 1994.
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