Article L4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

[…] que par lettre en date du 22 octobre, la requérante a contesté le taux d'invalidité retenu ; qu'à la suite d'une contre-expertise médicale réalisée le 4 février 2011, la commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 50 % lors de sa séance du 30 juin 2011 ; que, par une décision en date du 21 septembre 2011, le ministre de l'éducation nationale a informé l'intéressée que son taux d'invalidité était fixé à 50 % et qu'en conséquence, elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce taux étant inférieur à 60 % ; que dans le cadre de la présente instance, […]

[…] M me X ne peut raisonnablement être regardée comme contestant la décision par laquelle le Recteur de l'académie de Nantes a cessé de la rémunérer ; que, dans ces conditions, et dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 4 & L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M me X bénéficie de l'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaire de l'Etat et des collectivités locales pour la période où elle a été en fonctions, les conclusions de la requête de M me X doivent être rejetées ;