Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme / Chapitre II : Militaires / Paragraphe Ier : Généralités
Article L6 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 95 () JORF 26 mars 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs ;
2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.
Commentaires • 31
L'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles […] L. 6 et L. 7 ». […] En vertu des articles susmentionnés, […]
Lire la suite…Les militaires atteints d'une invalidité au moins égale à 60% et bénéficiaire d'une pension d'invalidité à ce titre, ont droit à une majoration de leur pension de retraite si celle-ci est trop faible, dans les conditions de l'article L 35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…Décisions • 306
[…] Il soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée pour violation manifeste du droit communautaire par le législateur, dès lors que les fonctionnaires masculins pères de trois enfants au moins étant dans l'impossibilité de répondre à la condition d'interruption ou de réduction d'activité fixée par les dispositions des articles L. 12 et R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ces dispositions entraînent une discrimination indirecte contraire à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, […] ainsi que celles des articles 6 et 13 de cette même convention ; il subit des préjudices en raison de la discrimination indirecte qui l'affecte.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le XXX, date du décès de l'ancien militaire : « Sont applicables aux ayants cause des militaires dont les droits se trouvent régis par le présent code les dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue à l'article L. 6 (1°) (…) » ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 21 octobre 2011, n° 07/03692
[…] — Les séquelles sont représentées par une épilepsies post-traumatique pharmaco résistante (4 à 6 crises par mois), et une aggravation de l'hypoacousie. […] En effet, pour le cas où le montant de la pension militaire d'invalidité excéderait celui des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle, cette rente, servie en application des articles L6, L. 16 et L. 34 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite, réparerait nécessairement, en tout ou partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, pour le solde.
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Pourtant, l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, en indiquant que : « les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application des dispositions des articles L. 6 et L […] En vertu des dispositions de l'article L. 6, […]
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