Article L8 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1964

Entrée en vigueur le 1 décembre 1964

Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29

Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ;
2° Les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire, lesdits services se décomptant du jour de l'entrée à l'école.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
8 textes citent l'article

Commentaires2


1Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Annuités Liquidables - Périodes D'Hospitalisation Postérieures Imputables Au Service Militaire. Prise En Compte
M. Bacquet Jean-Paul · Questions parlementaires · 10 juillet 2000

L'application stricte des articles L. 5 et L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite semble en l'occurrence exclure la période postérieure à la radiation des contrôles de l'armée de la constitution du droit à pension de retraite en dépit de la perception par l'intéressé d'une pension militaire d'invalidité reconnaissant le dommage subi. […] Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et particulièrement les articles L. 5, L. 8 et L. 9, ne permettent pas la prise en compte, […]

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2Conseil d´Etat, Section, 11 juin 1999, Sadin, requête numéro 167498, Rec. p. 174
www.revuegeneraledudroit.eu

X… a demandé la révision de sa pension dans les conditions prévues par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. […] X… justifie, en tout état de cause, d'un intérêt à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande tendant à ce que soient modifiées les dispositions de l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui ont été opposées à sa demande de révision ;

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Décisions55


1Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2011, n° 0801880
Rejet

[…] Considérant que les services militaires accomplis par les fonctionnaires civils, dont il est tenu compte en application des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette pension, n'ont été assimilés à un emploi classé dans la catégorie active par aucun texte législatif ni réglementaire ; que, par suite, […] pour déterminer l'âge de liquidation de sa pension, de prendre en compte dans le décompte des années de service accompli dans un emploi classé dans la catégorie active, les 6 ans, 8 mois et 23 jours passés par M. […]

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2Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1999, 167498 173306, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : … 2° pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique. » ; que si, en vertu de ces dispositions, il appartient au gouvernement de dresser, par décret en Conseil d'Etat, la liste des écoles ouvrant le droit au bénéfice d'études préliminaires, il ne peut, sans méconnaître le principe d'égalité, créer une discrimination injustifiée entre des écoles similaires ;

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  • Discrimination injustifiée entre écoles similaires·
  • Bonifications -bénéfices d'études préliminaires·
  • Pensions civiles et militaires de retraite·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Bénéfices d'études préliminaires·
  • Principes généraux du droit·
  • Liquidation des pensions·
  • Questions communes

3Tribunal administratif de Paris, 1er mars 2012, n° 0920094
Annulation Cour administrative d'appel : Réformation

[…] que les dispositions de l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui sont applicables ou bien sont illégales en ce qu'elles sont susceptibles d'induire qu'elles ne s'appliquent qu'aux militaires ayant droit à pension, […] qu'il soulève l'exception d'illégalité de l'article 15 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 comme contraire à l'article L . 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite […]

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