Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme / Chapitre III : Dispositions communes
Article L9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 36 et 38 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs et prévue par les textes visés à l'alinéa précédent n'est compté comme service effectif que dans la limite maximum de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code.
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cadre d'un programme de recherche pour admettre la prise en compte, pour la constitution du droit à pension en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services ainsi accomplis (CE, 11 décembre 2006, Larue de Tournemine, n° 281284, aux T.). […] Il nous semble, au surplus, que cet article 9 doit être lu en combinaison avec l'article 7 qui se réfère à la notion de services publics civils accomplis. Vous l'aurez compris à la longueur de ces développements, nous avons hésité sur la solution à retenir.
Lire la suite…Il n'en va autrement que dans le cas où la reconstitution de carrière, certes fictive, résulte d'une décision juridictionnelle annulant la décision administrative à l'origine du service non fait : dans un tel cas la reconstitution de carrière à laquelle l'administration est tenue de procéder confère à la période concernée la qualification de services effectifs au sens des articles L.9 et L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (outre la décision H... […] déjà mentionnée, voir : Section, 8 novembre 1957, Dame Veuve Champion, p. 590 ; 8/9 SSR, 9 novembre 1994, Mme B..., n° 120111, aux Tables). […]
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, […] que seuls les services accomplis après le 17 mai 1990 sont de nature à ouvrir aux anciens fonctionnaires masculins, nonobstant les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction alors applicable, […] ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations pour faire obstacle à l'application du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qu'il réserve aux « femmes fonctionnaires » le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an pour chaque enfant qu'elles ont eu ; que, par suite, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, […] aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » ; que selon l'article 5 de ce décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 4 janvier 2010, n° 0902591
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 19 juin 1989 lui concédant pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue par l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] dès lors, l'intéressé, qui n'avait pas introduit de demande avant le 17 mai 1990, ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations pour faire obstacle à l'application du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ce qu'il réserve aux « femmes fonctionnaires » le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'un an pour chaque enfant qu'elles ont eu ; que, par suite, les conclusions de la demande de M. […]
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Documents parlementaires
Amendements identiques II-CF137 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1162 de Mme Émilie Bonnivard Mme Marie-Christine Dalloz. Il s'agit d'étendre l'exonération de taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) aux entreprises des secteurs des bâtiments et travaux publics (BTP) et de l'installation des remontées mécaniques, qui peuvent avoir besoin de ce type de véhicules dans des milieux spécifiques, par exemple en montagne, pour ouvrir les pistes ou sécuriser les falaises. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : si on exonère de TVS tous les véhicules permettant la …
Lire la suite…L'amendement est une mesure de mise en cohérence du régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat avec l'évolution intervenue en 2020 de la borne d'âge maximale de la disponibilité pour élever un enfant. En effet, conformément à l'axe 4 de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique du 30 novembre 2018, le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant a relevé de huit à douze ans l'âge maximal de l'enfant au titre duquel la …
Lire la suite…Le transfert à la DGFiP de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la plupart des taxes et produits relevant aujourd'hui de la DGDDI fait également partie des objectifs prioritaires de modernisation du ministère. L'article 184 de la loi de finances pour 2020 54(*) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant d'assurer le transfert de diverses taxes sur les véhicules, de diverses taxes sur les produits énergétiques, les droits d'accises et les amendes de nature autre que fiscale. L'article 33 du présent projet de loi de finances vise à octroyer au …
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Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit toutefois que certaines périodes, même si elle ne constituent pas des services effectifs sont assimilées à des services militaires tel que prévu à l'article L 9 à savoir :
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