Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article L11 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont :
1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, exception faite des services militaires visés au 2° s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L. 77. La période pendant laquelle les intéressés ont accompli un service à temps partiel est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions ;
Toutefois, sont pris en compte comme des périodes de travail à temps plein :
a) Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article L. 9 ;
b) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de présence parentale mentionné au même article L. 9 ;
c) Le cas échéant, dans les conditions prévues par les lois et règlements qui le prévoient, le temps partiel accordé sur le fondement du 2° dudit article L. 9 ;
d) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 634-2 du code général de la fonction publique ;
e) Le temps partiel thérapeutique mentionné à l'article L. 823-1 du même code ;
2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 15
Cette bonification, dont le principe est posé par le c) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est intitulée « bénéfices de campagne » et son mode d'emploi figure aux articles R. 14 et suivants du même code. […]
Lire la suite…[…] deux ans aux anciens élèves de l'école du commissariat de la marine ou de l'école du commissariat de […] #8217;article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite est devenu illégal en tant qu'il crée une discrimination, qui n'est justifiée par aucune considération d'intérêt général, entre l'école navale et l'école spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'attribution des bonifications prévues par les dispositions de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite » Aussi, si les dispositions susvisées n'ont pas été modifi& […]
Lire la suite…Décisions • 285
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.5 et L.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction alors applicable, que ne peuvent en principe être pris en compte, tant pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation de la pension, […]
Lire la suite…- Institut universitaire·
- Enseignement supérieur·
- Technologie·
- Service·
- Enseignant·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Éducation nationale·
- Hebdomadaire·
- Degré
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 6 août 1955 applicable à M. X eu égard à la date de sa radiation des cadres, intervenue le 5 septembre 1961, le droit à pension est ouvert aux personnels qui ont accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qui ont été radiés des cadres pour infirmités imputables au service et contractées en opérations de guerre ou de maintien de l'ordre ;
Lire la suite…- Retraite·
- Conseil d'etat·
- Défense·
- Service militaire·
- Justice administrative·
- Attribution·
- Cadre·
- Guerre·
- Commissaire du gouvernement·
- Disposition législative
3. Tribunal administratif de Poitiers, 24 mai 2012, n° 1002908
[…] X n'avait effectué que 5 ans, 1 mois et 3 jours de services militaires et n'a pu de ce fait bénéficier d'une pension militaire de retraite, en application de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, qui exige une durée de services de quinze ans ; que M. […]
Lire la suite…- Retraite·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Défense·
- Intérêts moratoires·
- Tribunaux administratifs·
- Ancien combattant·
- Service militaire·
- Réversion·
- Budget
[…] Par ailleurs, le conseil d'Etat censure l'analyse du service des retraites de l'Etat qui a estimé que sur le fondement des dispositions de l'article L 513-11, le fonctionnaire était affilié à la pension civile de retraite de l'Etat et non militaire et qu'il ne s'agissait pas du même régime de retraite. […] A... en Bosnie-Herzégovine du 2 octobre 2003 au 11 février 2004 auraient relevé de l'exception prévue au 1° de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le tribunal a jugé que ces services ouvrent droit à l'intéressé au bénéfice de la bonification de campagne prévue par les dispositions du c) de l'article L. 12 du même code et du décret du 15 février 1994 (...)"
Lire la suite…