Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre Ier : Services et bonifications valables
Article L12 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 49 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Commentaires • 13
Yves Nicolin alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique d'un manquement dans l'article 21 du décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. […] La majoration est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. […] Les modalités de la majoration sont les mêmes que celles prévues par l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les femmes fonctionnaires de l'Etat. […]
Lire la suite…Selon l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005, hommes et femmes fonctionnaires justifiant de 15 années de service et ayant au moins trois enfants ont indistinctement le droit de prendre une retraite anticipée et également de profiter de la bonification pour chaque enfant élevé. […] la bonification pour enfants a été supprimée et remplacée, d'une part, par une majoration de durée d'assurance de deux trimestres accordée aux femmes au titre de l'accouchement (article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) et, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Par la décision « Griesmar », tirant les conséquences d'un arrêt de la cour de justice des communautés européennes, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de l'article L.12 bis alors en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvraient droit à bonification d'ancienneté pour les hommes ayant assuré la charge d'enfants. […]
Lire la suite…- Conseil d'etat·
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[…] M me B soutient que : — la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L.12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 33 du code des pensions civils et militaires de retraite. — elle n'a pas bénéficié d'une proposition de reclassement avant son admission à la retraite ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 février 2021, n° 20/01973
[…] IX.-Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2010, les majorations de durée d'assurance prévues au présent article ne sont pas prises en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1 et L. 634-3-2, du II des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du présent code, de l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il en est de même des périodes d'assurance validées en application des b et b bis de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires ayant le même objet.
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L'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite décrit les bonifications pour enfants dont la naissance ou l'adoption est antérieure à 2004. Au-delà de 2004, […] les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres ». L'article L. 12 bis reste donc muet sur le cas des enfants adoptés à compter de 2004. […] La rupture d'égalité que provoque cette absence de mention à l'article L. 12 bis des enfants adoptés semble relever d'une simple omission du législateur et dont les conséquences se font jour seulement aujourd'hui, […]
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