Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre II : Détermination du montant de la pension / Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables
Article L14 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12.
Commentaires • 40
[…] L'article L 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit néanmoins que la liquidation de la pension de retraite avec ces durées de service entrainera une décote sur le le montant de la pension du militaires à moins d'accomplir des services complémentaires d'une durée de 10 trimestres soit 2,5 ans de plus (19,5 années pour les non officiers et 29,5 années pour les officiers)
Lire la suite…L. 113-1, L. 131-1, […] calculées, en sa qualité d'agent détaché sur un emploi ouvrant droit à une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur le traitement afférent à son emploi de détachement, ouvraient droit pour l'intéressé à la liquidation de sa pension sur le fondement de l'indice qu'il détenait dans cet emploi. […] L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version alors applicable selon lequel « Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, […]
Lire la suite…Décisions • 468
[…] Aux termes de l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales « Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, […] le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où ils atteignent l'âge de soixante ans. / () ». […]
Lire la suite…- Retraite·
- Militaire·
- Congé de maladie·
- Fonctionnaire·
- Assurances·
- Durée·
- Régime de pension·
- Cotisations·
- Chômage·
- Titre
[…] A conteste la décision du 13 novembre 2023 par laquelle sa demande de révision du montant de sa pension militaire de retraite a été rejetée, les bases de calcul de sa retraite étant précisées ainsi que l'application à sa situation des dispositions des articles L. 14 et R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraites. […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Polynésie française, 16 septembre 2010, n° 1000146
[…] base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L . 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; / b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L . 14 […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Pensionné·
- Retraite·
- Constitutionnalité·
- Tribunaux administratifs·
- Militaire·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Outre-mer·
- Liberté
[…] Certaines dérogations sont prévues pour selon le grade du militaire. […] Dans ce cas, l'âge d'annulation de la décote retenu pour l'application du 1° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée. […]
Lire la suite…