Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre II : Détermination du montant de la pension / Paragraphe II : Emoluments de base
Article L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
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[…] « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dé […] cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362725&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 24 du présent code. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…Pourtant, depuis trois années ces pensions ont fait l'objet d'un gel à 0,1 % et le projet de loi de financement de la sécurité sociale examiné par l'Assemblée nationale au mois d'octobre 2018 prévoit dans son article 44, une hausse limitée à 0,3 %. […] très souvent, des horaires difficiles et l'impossibilité pour eux d'avoir le temps nécessaire pour récupérer. […] Ainsi, conformément aux dispositions combinées des articles L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L.161-23-1 du code de la sécurité sociale, toutes les revalorisations dues aux pensionnés de l'État ont été mises en œuvre aux cours des dernières années. À titre d'exemple, […]
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[…] En effet, pour le cas où le montant de la pension militaire d'invalidité excéderait celui des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle, cette rente, servie en application des articles L6, L. 16 et L. 34 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite, réparerait nécessairement, en tout ou partie, l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, pour le solde.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14, […] par année de services effectifs ; (…) ; qu'aux termes de l'article L. 29 dudit code dans sa rédaction applicable au litige : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 21 octobre 1999, 96DA00111, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] dans le cas contraire, … par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés de manière effective … » ; qu'aux termes de l'article L. 16 du même code : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme » ;
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Dans la réponse publiée page 4869 du même Journal officiel, le 30 mai 2023, il est écrit que les pensions militaires de retraites sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) selon un principe d'indexation sur les prix à la consommation. Il est également dit que ce mécanisme aurait été mis en œuvre à deux reprises au cours de l'année 2022 : « Un relèvement de 1,1 % est intervenu à compter du 1er janvier 2022 puis un second, de 4 % en août 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 ».
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