Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre III : Règles particulières de liquidation
Article L21 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 109 () JORF 14 juillet 1972
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : « (…) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1 er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1 er janvier 2004 et, […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 9 octobre 2008, 07BX00929, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'enjoindre au président du conseil général de la Martinique de procéder au réexamen de sa situation en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, que l'arrêté contesté du 1 er juin 2005 a été pris à la suite de l'annulation, par jugement du Tribunal administratif de Fort-de-France du 17 mars 2005, d'un précédent arrêté du 21 juillet 2003 ayant le même objet, dépourvu de la motivation exigée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; que le jugement du Tribunal administratif de Fort-de-France du 17 mars 2005, eu égard au motif d'annulation qu'il retient, […]
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