Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme / Chapitre III : Règles particulières de liquidation

Article L22 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1964

Version01/01/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29

Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 52 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers mentionnés à l'article L. 7 est fixée à 30 % de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par :	Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par :	Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 52 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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1. Prise En Compte Des Bénéfices De Campagne Dans Le Calcul Des Pensions De Retraite

M. Jean Louis Masson, du group RPR, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 juillet 2002

Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que les bénéfices de campagne sont des bonifications prévues par l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui correspondent à des durées de service supplémentaires gratuites, attribuées pour compenser des dangers ou des servitudes exceptionnelles, déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […]

2. Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Calcul Des Pensions - Armée. Assiette

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 22 juillet 2002

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que les bénéfices de campagne sont des bonifications prévues par l'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui correspondent à des durées de service supplémentaires gratuites, attribuées pour compenser des dangers ou des servitudes exceptionnelles, déterminées par un décret en Conseil d'Etat, […]

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