Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
Article L26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Commentaires • 3
L'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par règlement d'administration publique. »
Lire la suite…Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conditions d'application des articles L. 26 et L. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…Décisions • 132
Les fonctionnaires de l'etat anterieurement detaches et qui ont ete retroactivement reclasses ou integres en application de l' article 1 er de l'ordonnance du 6 janvier 1959, n'ayant jamais cesse d'appartenir, en situation de detachement, a un corps metropolitain d'origine ou d'integration, doivent des lors etre reputes avoir effectivement occupe dans ledit corps, au sens de l'article l.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'emploi, la classe, le grade et l'echelon dans lequel ils ont ete reclasses ou integres
Lire la suite…- Article l.26 du code des pensions·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Detachement et mise hors cadre·
- Cas de l'agent detache·
- Questions communes·
- Services effectifs·
- Positions·
- Pensions
[…] Considerant, d'autre part, qu'aux termes de l'article l.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « en cas de reforme statutaire, l'indice de traitement mentionne a l'article l.15 sera fixe conformement a un tableau d'assimilation annexe au decret determinant les modalites de cette reforme » ; […] Que les dispositions susreproduites de l'article l.16, non plus que celles des articles l. 15 et l. 26 du code des pensions, n'imposaient pas au gouvernement de prevoir la revision des pensions dont sont titulaires les lieutenants x… a la retraite avant l'intervention du decret du 22 decembre 1975 sur la base de l'indice afferent au 4 e echelon du grade de lieutenant ; que, […]
Lire la suite…- Article l.16 du code -décrets d'assimilation·
- Revision des pensions anterieurement concedees·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Fixation des règles de péréquation·
- Questions communes·
- Pensions·
- Décret·
- Échelon·
- Militaire·
- Retraite
3. Conseil d'Etat, du 8 novembre 1967, 64460, publié au recueil Lebon
[…] CONSIDERANT, d'une part que les dispositions de l'article 70 de la loi de finances du 26 décembre 1959 comprises au 3 e alinéa de l'article L. 26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, complétées par celles du décret du 2 mai 1961, et dont il résulte que la pension de retraite du fonctionnaire ou militaire qui a notamment occupé un emploi de chef de service, […]
Lire la suite…- Pensions civiles et militaires de retraite·
- Liquidation de la pension·
- Pensions militaires·
- Pensions·
- Militaire·
- Retraite·
- Emploi·
- Administration centrale·
- Émoluments·
- Décret
[…] Ainsi, si le ministre peut prendre une décision dès l'avis d'inaptitude définitive, il ne peut décider d'une date de réforme qui soit antérieure à cette décision. […] La liquidation de la pension de retraite pour inaptitude définitive ne peut être antérieure à la date de la décision de réforme Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit également à l'article L 26 que « La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf dans les cas exceptionnels déterminés par décret en Conseil d'Etat » A cet effet, l'article
Lire la suite…