Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
Article L26 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Entrée en vigueur le 1 décembre 1964
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
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de l'article 1er ». […] Les articles du code de l'environnement relatifs aux parcs nationaux ne prévoyant aucune disposition particulière sur le sujet, il convient donc de se référer à l'article 1er de la loi de 1984 précitée afin de déterminer la limite d'âge des présidents des conseils d'administration des parcs nationaux. […] R. 331-30 du code de l'environnement, l'article L. 331-8 du même code, relatif aux parcs nationaux, […] dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux de 75 % conformément aux dispositions de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…L'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État prévoit que « les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. » Dans ce cadre, l'article L. 921-4 du code de l'éducation dispose que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, […] les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension […] L'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que la période de maintien en activité donne droit à supplément de liquidation, […]
Lire la suite…Décisions
[…] 4. Considérant, au surplus, que si M me Y soutient être demeurée en fonctions jusqu'à la fin du mois de septembre 2004, en faisant valoir qu'elle a perçu son traitement jusqu'alors, il résulte des éléments du dossier qu'elle aurait été rémunérée à tort au delà de sa date de radiation des cadres ; qu'en tout cas il ne résulte pas du dossier qu'elle aurait été maintenue en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service jusqu'au 30 septembre 2004 dans les conditions prévues à l'article L.26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'elle ne peut ainsi se prévaloir de ces dispositions pour faire annuler le titre de pension attaqué, en tant que ce dernier fixe la date de la fin de ses services au 31 mars 2004 et non au 30 septembre 2004 ;
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[…] n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public issues de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : « Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 26 bis du même code : « Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 janvier 2014, n° 12BX00497
[…] Carles en fonction jusqu'au 1 er mars 2008, que le recteur de l'académie de Bordeaux avait compétence pour adopter, n'a donné lieu à aucun recours et est devenue définitive ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la période de maintien en fonctions donne droit à supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 ; que M. […]
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Les effets de l'annulation contentieuse1 du refus d'accorder aux fonctionnaires pères de trois enfants le bénéfice des dispositions du 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui réservaient de manière discriminatoire aux femmes fonctionnaires la possibilité de prendre une retraite anticipée avec jouissance immédiate de la pension sont désormais bien établis. […] A... était resté en fonctions après la date à laquelle il aurait du être autorisé à prendre sa retraite de manière anticipée lui ouvrait droit à un supplément de liquidation, la cour s'est fondée sur l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite qui dispose que « Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, […]
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